Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Lors de l’acceptation d’un devis ou d’un contrat signé avec la mention «Bon pour accord» entre le CLIENT et la société EVENICE, les Conditions Générales de Vente sont acceptées sans restriction ni réserve par le CLIENT.
Ceci inclut la réservation d’ateliers en ligne.
ARTICLE 2 – MODALITÉS FINANCIÈRES
1. COÛT DE LA PRESTATION :
Les tarifs des prestations de service fournies par EVENICE sont déterminés selon devis.
2. FRAIS :
Les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement des intervenants, de transport de matériel, et de matériels d’EVENICE sont à la charge du CLIENT, et seront facturés sur la base des frais réels.
Les frais de déplacement sur Paris dans les zones 1 et 2 ne seront pas facturés.
Toute prestation à l’extérieur de ce périmètre sera sujet à facturation à la hauteur de 0,47€/km parcouru en voiture.
Les billets de transport (trains, avions…) sont à la charge du CLIENT.
3. MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
EVENICE pourra solliciter le versement d’un acompte à la signature du contrat ou du devis selon la nature de la prestation.
Le solde du prix ainsi que le remboursement des frais seront dus par le CLIENT en intégralité selon les conditions des délais de paiement.
4. DÉLAIS DE PAIEMENT :
Toute facturation effectuées par EVENICE devra être réglée dans un délai de 30 jours fin de mois suivant la date d’exécution de la prestation.
ARTICLE 3 – REPORT OU ANNULATION DE LA PRESTATION
1. REPORT :
Si le CLIENT ne peut plus recevoir la prestation à la date prévue initialement lors de la signature du contrat et souhaitait la reporter à une date ultérieure, il devra notifier par écrit EVENICE dans les meilleurs délais.
En cas de report dans un délai inférieur à 14 jours de la date de la prestation, un dédommagement de 20% du prix total de la prestation sera dû.
Au delà de 14 jours, aucune pénalité ne sera prise en compte.
Le CLIENT aura un délai d’un mois à compter de la demande de report pour planifier une nouvelle date d’intervention.
En cas de force majeure (ex: COVID), le report sera automatique. EVENICE vous contactera pour planifier une nouvelle date d’intervention.
2. ANNULATION:
Si le CLIENT souhaite annuler définitivement la prestation à deux jours de la date prévue, la somme intégrale de la prestation sera due.
En cas d’annulation inférieure à deux semaines jusqu’à deux jours avant la prestation, la pénalité sera de 50% du montant de la prestation.
Si l’annulation est comprise dans un délai d’un mois à deux semaines avant la prestation, la pénalité retenue sera de 25% du montant de la prestation.
Au-delà d’un mois avant la prestation, aucune pénalité ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ
EVENICE reconnaît expressément que l’ensemble des informations que le CLIENT lui transmettra (données, secrets commerciaux, méthodologies, etc.) revêt un caractère strictement confidentiel.
Les Parties s’engagent mutuellement à ne divulguer à des tiers aucune des informations confidentielles qui leur seront transmises dans le cadre de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE DES COMÉDIENS
Tout contenu intellectuel relatif aux productions théâtrales et audiovisuels sont la propriété d’EVENICE.
Ainsi dans le cadre d’une captation d’une prestation en présence de nos comédiens, des droits à l’image seront dus en complément du montant original impliqué sur le contrat.
Cependant, le CLIENT peut, sous demande préalable, obtenir une autorisation pour des diffusions de nos contenus après s’être acquitté des droits d’auteur et des droits à l’image des comédiens.
ARTICLE 6 – RÉFÉRENCES À L’ENTREPRISE DU CLIENT
Le CLIENT autorise EVENICE à faire figurer son nom, son logo, le contenu de la prestation et d’éventuels témoignages sur ses supports de communication tels que le site internet d’EVENICE (www.evenice.fr), les plaquettes de présentation, les réseaux sociaux, etc…
Cependant, si le CLIENT ne souhaite pas figurer en tant que référence sur nos médias, la demande devra être effectuée préalablement à la signature du contrat auprès d’EVENICE .
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous les litiges entre EVENICE et le CLIENT seront soumis à la loi française et relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.